Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des accès à l'application d'entraînement au QCM de l'attestation de capacité de transport, proposés sur le site tp-formation-transport.fr par TP Formation Transport (le « Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (le « Client »).

Article 2 — Identité du Vendeur

Entreprise individuelle Thomas Prospero, exploitée sous le nom commercial « TP Formation Transport »
Forme juridique : entreprise individuelle (EI)
Adresse : 5 rue de Lens, 62580 Arleux-en-Gohelle
SIRET : 533 580 163 00020
N° TVA intracommunautaire : FR38533580163
E-mail : contact@tpft.fr

Article 3 — Produits et services

Le Vendeur propose des accès à une application d'entraînement comprenant plus de 1 200 questions conformes au programme officiel, un tirage fidèle à l'examen, une correction immédiate et un suivi des erreurs. Les accès proposés sont notamment :

• Accès 1 mois : accès à l'application pendant 1 mois — 49,90 € ;
• Accès 3 mois : accès à l'application pendant 3 mois — 119,90 € ;
• Pack centre de formation : accès groupés, sur devis.

Les caractéristiques essentielles de chaque accès sont présentées sur la page Formations du site.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes comprises (HT), TVA au taux en vigueur de 20 % en sus. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les accès sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Code promotionnel

Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement. Le code doit être saisi au moment du paiement. Une seule réduction est applicable par commande, sauf mention contraire. Les conditions et la durée de validité de chaque offre sont précisées lors de sa diffusion.

Article 6 — Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne via le système de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire ; les paiements sont traités par Stripe, prestataire sécurisé.

Article 7 — Livraison et accès au service

Après confirmation du paiement, les modalités d'accès à l'application (lien et/ou identifiants) sont transmises au Client par e-mail, à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les meilleurs délais. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail communiquée et, le cas échéant, ses courriers indésirables.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans motif.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa commande et en accédant à l'application dès la confirmation du paiement, le Client :

• demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois l'accès ouvert.

Article 9 — Obligations du Client

L'accès à l'application est strictement personnel. Le Client s'engage à ne pas partager ses identifiants, ni reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus et questions de l'application. Tout manquement peut entraîner la suspension de l'accès sans remboursement, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Article 10 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de difficulté d'accès imputable au Vendeur, le Client est invité à le contacter à : contact@tpft.fr.

Article 11 — Responsabilité

L'application est un outil d'entraînement destiné à faciliter la préparation à l'examen. Le Vendeur ne garantit pas l'obtention de l'examen, dont la réussite dépend du travail personnel du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une interruption de service indépendante de sa volonté (maintenance, panne d'un prestataire, force majeure).

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, exerçable à : contact@tpft.fr.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur désigné par le Vendeur seront indiquées ici.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit applicables.